Congés payés en cas d’arrêt maladie : Tout ce que vous devez savoir !
Le saviez-vous ?
Il est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Mais pourquoi ce changement ?
Pour se conformer au droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a émis plusieurs arrêts le 13 septembre 2023, améliorant ainsi les droits des salariés concernant les congés payés.
L’ancienne réglementation : qu’en était-il ?
Les absences résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle étaient considérées comme du temps de travail effectif jusqu’à une période maximale d’un an. Cependant, cette règle ne s’appliquait pas aux absences dues à une maladie non professionnelle. Par conséquent, jusqu’à présent, ces jours d’absence n’accordaient pas le droit à des congés.
Toutefois, les salariés ayant été absents moins de 4 semaines dans l’année pour des maladies non professionnelles n’étaient pas concernés, ils bénéficiaient de la totalité de leurs congés payés.
La nouvelle réglementation : que change-t-elle ?
Selon la nouvelle réglementation, les employés ont le droit d’accumuler des congés payés pendant une période d’arrêt maladie. Cette accumulation est désormais automatique et ne dépend plus de la durée de l’arrêt maladie. Auparavant, certaines entreprises pouvaient refuser l’accumulation si l’arrêt maladie durait plus de 12 mois, ce qui n’est plus le cas. La Cour de cassation a précisé que l’acquisition des congés par un salarié malade vaut pour l’intégralité des périodes de congé, c’est-à-dire les 5 semaines et les congés conventionnels. A noter cependant que l’on parle uniquement des congés payés et non des RTT. Il est important de préciser que cette décision a une portée rétroactive, ce qui permet aux salariés de réclamer des jours de congés perdus, même s’ils ne sont plus dans l’entreprise.
Les avantages pour les employés
Les nouvelles directives offrent aux employés une plus grande sécurité financière en cas de maladie prolongée. Ils peuvent être assurés de ne pas perdre leurs congés payés accumulés en raison de leur état de santé. Cela peut contribuer à réduire le stress financier qui peut accompagner une longue absence due à la maladie.
Et pour les entreprises ?
Pour les entreprises, des systèmes pour surveiller et gérer efficacement ces congés vont être plus que nécessaires. Egalement, il sera important de communiquer clairement sur la réglementation mise à jour aux employés et de s’assurer qu’ils sont informés de leurs droits et responsabilités.
De plus, une des difficultés pour les employeurs est que cela va s’appliquer non seulement aux futurs arrêts maladie mais également aux arrêts maladie en cours ou même passés.
En conclusion, la nouvelle réglementation sur l’accumulation des congés pendant un arrêt maladie apporte une clarification bienvenue aux droits des travailleurs et des employeurs dans cette situation. Elle offre une protection accrue aux employés tout en obligeant les entreprises à mettre en place des processus de gestion des congés plus précis. Il est essentiel que les entreprises se familiarisent avec ces nouvelles directives pour assurer une conformité totale et garantir le bien-être de leurs employés en cas de maladie prolongée.
Sources :
https://culture-rh.com/arrets-maladie-conges-payes/