Le barème des Prud’Hommes estimé conforme par la Cour de Cassation

Après nombre rebondissements depuis septembre 2017, l’un des points majeurs de la réforme du Code du travail a été conformé ce mercredi 17 juillet par la Cour de Cassation de Paris. Celle-ci a jugé que « le barème permettait une réparation « adéquate » du préjudice, tel que l’exige l’article 10 de cette convention ».

Pour rappel, ce barème intervient en cas de contentieux prud’homal, lorsque le juge reconnaît que le licenciement est injustifié « sans cause réelle et sérieuse ». Pour connaître les planchers et plafonds de cette réforme, le site du service public propose un simulateur d’indemnités.

Source : Les Echos