MENTIONS LÉGALES
Le GIE Eurasanté,
Groupement d’Intérêt Economique au capital de 867.000,00 € dont le siège social est situé sis 310 avenue Eugène Avinée à LOOS (59120), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 409.044.203, représenté par son Directeur Général, M. Etienne VERVAECKE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après désigné « Eurasanté ».
Adresse de courrier électronique : jhebrard@eurasante.com
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») de la Carte Welcome régissent les relations entre Eurasanté et le Titulaire de la Carte Welcome dans le cadre de l’utilisation de la Carte Welcome.
Eurasanté et le Titulaire sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».
Toute utilisation de la Carte Welcome doit se faire dans le respect des présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de la Carte Welcome par le Titulaire. Par la demande de la Carte Welcome, le Titulaire accepte, sans condition ni réserve, l’intégralité des présentes CGU. La manifestation de cette acceptation se fait par une case à cocher. L’activation de case(s) à cocher est associée à une convention de preuve définie aux présentes.
Les CGU seront disponibles à tout moment sur le site Internet d’Eurasanté https://www.eurasante.com/conditions-generales-dutilisation-carte-welcome/.
La manière dont sont collectées et utilisées les données à caractère personnel en lien avec votre utilisation de la Carte Welcome est décrite dans la Politique de confidentialité d’Eurasanté.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Carte Welcome » ou « Carte » désigne la carte transmise par Eurasanté au Titulaire, par email, sous format PDF, lui permettant de bénéficier d’offres et/ou d’avantages auprès des Partenaires présents sur le Parc Eurasanté.
« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la Page du site Internet d’Eurasanté dédiée à la Carte Welcome, le Fascicule ainsi que tout contenu présent sur le site Internet d’Eurasanté ou sur les réseaux sociaux visant la Carte Welcome.
« Eurasanté » désigne le GIE Eurasanté qui gère la Carte Welcome.
« Fascicule » désigne le document envoyé au Titulaire par Eurasanté, par email, en même temps que la Carte. Une version mise à jour sera envoyée au Titulaire de manière régulière avec l’actualisation des Partenaires et des différentes offres et/ou avantages.
« Page » désigne la page du site Internet d’Eurasanté dédiée à la Carte Welcome.
« Parc Eurasanté » désigne la zone géographique du Parc Eurasanté.
« Partenaires » désigne toute structure qui s’est impliquée dans le dispositif de la Carte Welcome afin de proposer des offres et/ou avantages aux Titulaires.
« Titulaire » désigne toute personne travaillant dans une Structure implantée sur le Parc Eurasanté, bénéficiaire de la Carte Welcome.
« Structure » désigne toute entreprise, groupement, association ou autre structure implantée sur le Parc Eurasanté.
ARTICLE 2 – OBJET
La Carte Welcome permet aux Titulaires de bénéficier des offres et/ou avantages mis en place par les Partenaires.
La liste des Partenaires est disponible sur la Page Internet de la Carte Welcome ainsi que sur le Fascicule envoyé par email, à la commande de la Carte et de manière régulière pour le tenir à jour.
Le fascicule étant envoyé sous format PDF, Eurasanté ne peut être tenu responsable s’il n’est pas à jour de la liste des Partenaires et/ou des offres et/ou avantages. Il relève de la responsabilité du Titulaire de vérifier sur la Page Internet les offres et/ou avantages ainsi que la liste des Partenaires.
ARTICLE 3 – ACCÈS À LA CARTE WELCOME
Pour pouvoir bénéficier de la Carte Welcome, le Titulaire doit en faire la demande sur le site Internet d’Eurasanté https://www.eurasante.com/demande-de-carte-des-residents-du-parc-eurasante/ en indiquant son nom, son prénom, la Structure dans laquelle il travaille, l’adresse postale de cette Structure, le poste qu’il occupe au sein de cette Structure, son adresse email professionnelle ainsi qu’un numéro de téléphone professionnel.
L’accès à la Carte Welcome est réservé aux personnes remplissant les conditions d’éligibilité prévues ci-dessous. La Carte Welcome n’est envoyée au Titulaire qu’une fois vérification de ces conditions par Eurasanté.
En cas de perte de sa Carte Welcome, le Titulaire pourra contacter Eurasanté à l’adresse email jhebrard@eurasante.com afin d’en demander une nouvelle.
3.1 – INSCRIPTION
Les personnes souhaitant bénéficier de la Carte Welcome ne peuvent pas demander plusieurs Cartes sauf en cas de perte. Chaque Carte est utilisée à des fins strictement personnelles. Les Titulaires s’engagent à ne pas autoriser d’autres personnes à utiliser leur Carte, ni à céder leur Carte à quiconque.
Eurasanté ne pourra être tenu responsable de toutes conséquences découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante d’une Carte Welcome du fait de la faute ou de la négligence du Titulaire.
Eurasanté se réserve le droit de ne pas envoyer sa Carte à un Titulaire qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité. Eurasanté sollicitera alors les compléments d’information nécessaires. Si la réponse de la personne souhaitant bénéficier de la Carte permet de démontrer le respect des conditions d’éligibilité ou l’absence de fraude ou d’activité illicite, la Carte sera envoyée au Titulaire par Eurasanté.
En cas d’absence de réponse ou de justification insuffisante, Eurasanté se réserve le droit de refuser d’envoyer la Carte Welcome à celui en ayant fait la demande.
3.2 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
L’accès à la Carte Welcome est réservé aux personnes travaillant dans une Structure établie sur le Parc Eurasanté.
Dans le cas où le Titulaire ne travaille plus pour la Structure, que ce soit pour l’arrivée du terme de son contrat de travail, la rupture du contrat de travail, la fin de sa mission au sein du Parc Eurasante, il doit en informer Eurasanté à l’adresse jhebrard@eurasante.com
ARTICLE 4 – DURÉE
La Carte Welcome est valable pour une durée d’un (1) an allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. En fin d’année calendaire, le Titulaire recevra un email de la part d’Eurasanté lui indiquant qu’il peut demander sa nouvelle Carte par le biais du formulaire.
La Carte Welcome est valable uniquement pendant l’année au cours de laquelle elle a été éditée.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
La Carte Welcome est, pour les Titulaires, proposée sans contrepartie financière.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
La Carte Welcome, la Page Internet et le Fascicule sont construits par Eurasanté. L’intégralité des éléments graphiques, charte graphique, contenu audio-visuel, marques, logos, textes, noms commerciaux, codes sources, site Internet, structures, infrastructures et bases de données et tout autre contenu présent sur le Fascicule, la Page Internet et le site Internet d’Eurasanté sont la propriété exclusive d’Eurasanté ou sont reproduits avec l’accord des Partenaires qui en sont titulaires.
L’envoie de la Carte Welcome et du Fascicule au Titulaire ne peut en aucun cas être interprété comme une cession, un transfert, l’octroi d’une licence, un prêt, une location une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Eurasanté au Titulaire, sur ces éléments. Sauf accord écrit et exprès de la part d’Eurasanté et/ou des Partenaires titulaires des droits sur les éléments concernés, le Titulaire ne peut en aucun cas réutiliser ces éléments.
Eurasanté concède au Titulaire un droit personnel d’utilisation de la Carte Welcome, non marchand, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’Objet de la Carte Welcome définit Article 2 des présentes.
Les Titulaires s’engagent expressément à ne porter en aucun cas atteinte aux droits d’Eurasanté, et notamment à s’abstenir de tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire de la Carte Welcome.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le Titulaire s’engage expressément :
- A faire un usage strictement personnel de la Carte Welcome ;
- A présenter sa Carte au Partenaire, sous format PDF ou imprimé, lorsqu’il revendique une offre et/ou un avantage offert par le Partenaire dans le cadre de la Carte Welcome ;
- A ne pas céder à titre marchand les biens et/ou services acquis dans le cadre de la Carte Welcome ;
- A informer Eurasanté en cas de modification de ses données personnelles, notamment de son adresse email et/ou de son numéro de téléphone ;
- A informer Eurasanté dans le cas où il n’exerce plus d’activité sur le Parc Eurasanté, que ce soit à la fin de son contrat de travail, en cas de rupture de contrat ou de changement de lieu de mission.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ D’EURASANTÉ
Eurasanté est tenu par une obligation de moyen. Le Site Internet Eurasanté est disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, en cas de force majeure, de ralentissement de connexion ou encore d’engorgement ou d’indisponibilité de la Page Internet liée aux réseaux de communications électroniques, l’accès de tout ou partie de la Page Internet peut être ralenti ou interrompu. En outre, Eurasanté peut être amené à effectuer une maintenance corrective ou préventive de son site Internet ou de son infrastructure d’hébergement. En conséquence, la responsabilité d’Eurasanté ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à son site Internet.
Eurasanté ne peut être tenu responsable en cas de non-application ; de non-disponibilité ou de refus du Partenaire de mettre à disposition du Titulaire l’offre et/ou l’avantage prévu.
Si Eurasanté venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de la Carte Welcome par les Titulaires, Eurasanté pourrait se retourner contre eux pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Eurasanté propose aux Titulaires une Carte permettant la mise en relation avec les Partenaires. Eurasanté n’est en aucun cas responsable des transactions intervenues entre un Titulaire et un Partenaire et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit concernant les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles les Partenaires sont tenus.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
Le Titulaire peut à tout moment demander à ne plus bénéficier de la Carte Welcome. Pour cela, il lui faudra détruire sa Carte ainsi que toutes les copies qu’il pourra en avoir effectué. Il devra contacter Eurasanté à jhebrard@eurasante.com afin de demander à ne plus recevoir le Fascicule par email.
ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le Titulaire reconnaît et accepte, qu’à la demande de la Carte Welcome et après son inscription, toute manifestation de volonté par le biais de case(s) à cocher, telles que l’acceptation des CGU, l’acceptation de traitement des données personnelles et l’acceptation de recevoir la Newsletter du Parc Eurasanté, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Eurasanté. Sauf lorsque les modifications portent sur une amélioration technique sans modification des caractéristiques essentielles des Services, les modifications sont portées à la connaissance des Titulaires par l’envoi d’un courrier électronique, moyennant le respect d’un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord sur ces modifications, pendant ledit délai de préavis, le Titulaire pourra résilier son adhésion à la Carte Welcome dans les conditions précisées à l’Article 9 des présentes. A défaut, le Titulaire sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.
ARTICLE 12 – AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGU était jugée illégale ou inapplicable, elle serait négligée, et la validité ou le caractère exécutoire du reste des CGU n’en serait pas affecté.
ARTICLE 13 – TITRE DES ARTICLES
Les titres d’articles ou de clauses qui apparaissent dans les présentes CGU n’y ont été insérés que pour des raisons de commodité et n’auront aucune incidence sur l’interprétation des présentes CGU.
ARTICLE 14 – RENONCIATION
Le fait, pour l’une ou l’autre Partie, de ne pas faire respecter une ou plusieurs des clauses et conditions des présentes CGU, à quelque moment que ce soit et pour une quelconque durée, ne constitue nullement une renonciation au droit de faire respecter, ultérieurement et à tout moment, la totalité des dispositions des CGU.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par la loi française et soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Lille, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlement particulier.